#France: 10 years of the presumption of #moneylaundering assessment and outlook. @Courdecassation

10 years of the presumption of money laundering: assessment and outlook

Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives

09h00 Allocutions d’ouverture 

Nicolas BONNAL

Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Alban GENAIS

Directeur par intérim de Tracfin

09h15 La présomption de blanchiment en droit pénal français

Haritini MATSOPOULOU

Professeur de droit privé à l’Université Paris Saclay

09h45 La présomption de blanchiment en droit pénal comparé

Raphaële PARIZOT

Professeur de droit privé à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne

10h15 La mise en œuvre de la présomption de blanchiment

Chantal CUTAJAR

Maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg

10h45

Échanges avec la salle animés par Alban GENAIS

Adjoint au directeur de Tracfin

11h15 Pause

11h30 Table ronde : le regard de praticiens

Modérateur : Marc SEGONDS

Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole

Intervenants :

Eric DEZEUZE

Avocat au barreau de Paris

Nicolas BARRET

Magistrat, chef de la section J2 de la JUNALCO

Elise NAIGEON-DE SANTI

Magistrate, cheffe du département en charge des affaires juridiques de Tracfin

12h45 Propos conclusifs :

Marc SEGONDS

Professeur à l’Université Toulouse Capitole

Les actes du colloque seront publiés par la revue AJ Pénal des éditions Dalloz, dans son édition du mois d’avril.


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