Lors d’un séminaire à la #CEDH réunissant des Cours suprêmes, le premier président C. #Soulard. @Courdecassation

[Dialogue avec la CEDH] Lors d’un séminaire à la CEDH réunissant des Cours suprêmes, le premier président C. Soulard a présenté l’expérience française de mise en œuvre de la demande d’avis prévue au protocole 16, la première de toutes.  @ECHR_CEDH

[Dialogue with the ECHR] During a seminar at the ECHR bringing together Supreme Courts, the first president C. Soulard presented the French experience of implementing the request for opinion provided for in protocol 16, the first of all.https://courdecassation.fr/toutes-les-actualites-internationales/cedh/2023/10/16/dialogue-avec-la-cour-europeenne-des-droits

A l’initiative de la présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, ce séminaire réunissait plusieurs délégations de Cours suprêmes d’Etats contractants à la Convention, signataires ou non du protocole n°16, ainsi que les ambassadeurs auprès du Conseil de l’Europe.

Cette réunion, à laquelle ont participé le premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard et le procureur général près la dite Cour Rémy Heitz, a permis un échange de vues sur l’usage du protocole n°16  tant du point de vue des juges de la Cour européenne que de la part des juges des Cours suprêmes ayant eu d’ores et déjà recours à la procédure d’avis, le dialogue ayant pu s’enrichir également des interventions de magistrats de Cours suprêmes d’Etats n’ayant pas encore ratifié le protocole.

Les discussions menées entre les participants ont permis, à partir des huit premières demandes d’avis, fondées sur le protocole n°16, de dresser un premier bilan sur l’usage de cette procédure.

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