Le @CSMagistrature lance ce jour une vaste consultation en ligne auprès des #magistrats et auditeurs de justice

[Travaux] Le @CSMagistraturelance ce jour une vaste consultation en ligne auprès des

magistrats et auditeurs de justice  dans le cadre de la rédaction de la Charte de déontologie, confiée à ses

soins par l’article 10 de la loi organique n° 2023-1058 du 20/11/2023.

The @CSMagistrature is launching today a vast online consultation with magistrates and justice

auditors as part of the drafting of the Code of Ethics, entrusted to its care by article 10 of

organic law n° 2023-1058 of 20/11/2023.

Source: @CSMagistrature